Les mentions d’informations requises pour la communication politique

Articles 11 et 12 du règlement 2024/900 :

• une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une publicité à caractère politique ;
• l’identité du parraineur et de l’entité contrôlant le parraineur ;
• l’élection, le référendum ou le processus législatif auquel l’annonce publicitaire se rattache (et si possible les liens vers les informations officielles sur les modalités de participations à l’élection ou au référendum) ;
• un avis de informations sur le financeur ;
• la période de publication de l’annonce ;
• les montants cumulés et autres avantages perçus par les prestataires et l’éditeur ;
• les informations sur l’origine publique ou privée des montants ;
• la méthode de calcul des montants ;
• les liens vers les répertoires européens ;
• les informations relatives aux éventuels signalements ;
• l’information que l’annonce a déjà fait l’objet d’une suspension ou interruption en raison d’une infraction au règlement sur la transparence de la publicité politique ;
• la portée de l’annonce publicitaire en nombre de vues.

Articles 13 et 14 du RGPD :

• l’identité et coordonnées du responsable de traitement ;
• les finalités ;
• la base légale du traitement de données ;
• caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
• les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• la durée de conservation des données ;
• les droits des personnes concernées ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le cas échéant :

• les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement si le traitement est fondé sur la base légale de l’intérêt légitime ;
• le fait que les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat ;
• l’existence d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage, les informations utiles à la compréhension de l’algorithme et de sa logique, ainsi que les conséquences pour la personne concernée ;
• le droit au retrait du consentement à tout moment, si le base légale du traitement est le consentement des personnes ;
• les autres droits applicables au traitement, en fonction de sa base légale : droit d’opposition et droit à la portabilité.

Articles 11 et 12 du règlement 2024/900 :

• une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une publicité à caractère politique ;
• l’identité du parraineur et de l’entité contrôlant le parraineur ;
• l’élection, le référendum ou le processus législatif auquel l’annonce publicitaire se rattache (et si possible les liens vers les informations officielles sur les modalités de participations à l’élection ou au référendum) ;
• un avis de informations sur le financeur ;
• la période de publication de l’annonce ;
• les montants cumulés et autres avantages perçus par les prestataires et l’éditeur ;
• les informations sur l’origine publique ou privée des montants ;
• la méthode de calcul des montants ;
• les liens vers les répertoires européens ;
• les informations relatives aux éventuels signalements ;
• l’information que l’annonce a déjà fait l’objet d’une suspension ou interruption en raison d’une infraction au règlement sur la transparence de la publicité politique ;
• la portée de l’annonce publicitaire en nombre de vues.

Articles 13 et 14 du RGPD :

• l’identité et coordonnées du responsable de traitement ;
• les finalités ;
• la base légale du traitement de données ;
• caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
• les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• la durée de conservation des données ; les droits des personnes concernées ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le cas échéant :

• les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement si le traitement est fondé sur la base légale de l’intérêt légitime ;
• le fait que les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat ;
• l’existence d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage, les informations utiles à la compréhension de l’algorithme et de sa logique, ainsi que les conséquences pour la personne concernée ;
• le droit au retrait du consentement à tout moment, si le base légale du traitement est le consentement des personnes ;
• les autres droits applicables au traitement, en fonction de sa base légale : droit d’opposition et droit à la portabilité.

Article 19 du règlement 2024/900 :

• des informations supplémentaires pour permettre à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres des techniques employées (ciblage ou diffusion), (y compris l’utilisation d’un système d'intelligence artificielle) ;
• les groupes spécifiques de destinataires ciblés, (y compris les paramètres utilisés pour déterminer les personnes auxquelles la publicité est diffusée) ;
• les catégories de données à caractère personnel utilisées pour les techniques de ciblage ou les techniques de diffusion d'annonces publicitaires ;
• les objectifs, les mécanismes et la logique de ciblage, y compris les paramètres d'inclusion et d'exclusion, et les raisons du choix de ces paramètres ;
• des informations utiles sur l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique ;
• la période de diffusion de l'annonce publicitaire à caractère politique et le nombre de personnes auxquelles l'annonce publicitaire est diffusée ;
• un lien vers les informations sur les techniques utilisées, ou une indication claire de l'endroit où il est possible de les consulter aisément.

Articles 11 et 12 du règlement 2024/900 :

• une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une publicité à caractère politique ;
• l’identité du parraineur et de l’entité contrôlant le parraineur ;
• l’élection, le référendum ou le processus législatif auquel l’annonce publicitaire se rattache (et si possible les liens vers les informations officielles sur les modalités de participations à l’élection ou au référendum) ;
• un avis de informations sur le financeur ;
• la période de publication de l’annonce ;
• les montants cumulés et autres avantages perçus par les prestataires et l’éditeur ;
• les informations sur l’origine publique ou privée des montants ;
• la méthode de calcul des montants ;
• les liens vers les répertoires européens ;
• les informations relatives aux éventuels signalements ;
• l’information que l’annonce a déjà fait l’objet d’une suspension ou interruption en raison d’une infraction au règlement sur la transparence de la publicité politique ;
• la portée de l’annonce publicitaire en nombre de vues.