Les bases légales

Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par le RGPD. La détermination de la base légale appropriée est une étape-clé pour les organismes. La CNIL propose quelques…

Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées. Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en…

Le contrat peut valablement fonder un traitement sous réserve que celui-ci soit objectivement nécessaire à l’exécution de ce contrat : il ne suffit pas que le traitement de données soit mentionné dans des clauses contractuelles ou dans des…

L’obligation légale doit être impérative, suffisamment claire et précise pour fonder valablement un traitement. Les textes créant cette obligation doivent au moins définir la finalité de ce traitement. Qui peut être concerné par la base…

Les autorités publiques peuvent recourir à cette base légale pour fonder les traitements qu’elles mettent en œuvre, en particulier ceux concernant leurs usagers. La mission d’intérêt public doit être définie dans des dispositions légales pour…

Pour fonder un traitement sur ses intérêts légitimes, l’organisme traitant les données doit respecter certaines exigences. Il doit opérer une pondération entre son intérêt et les « intérêts ou libertés et droits fondamentaux des personnes…

Le choix de la base légale est une opération décisive, qui doit intervenir  avant tout début de mise en œuvre du traitement des données. Il peut en outre s’agir d’une opération délicate : si plusieurs bases légales peuvent s’avérer…