Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC)…
15 septembre 2022
Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC)…
15 septembre 2022
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent…
03 août 2021
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 ...
Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent…
03 août 2021
Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : la CNIL adresse un avertissement à un club sportif
La Présidente de la CNIL a adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l…
18 février 2021
Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : la CNIL adresse un avertissement à un club sportif
La Présidente de la CNIL a adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l…
18 février 2021
CNIL fines Carrefour France 2,25 million € and Carrefour Banque 800,000 €
After receiving several complaints, the CNIL imposes a financial penalty against two companies of the CARREFOUR group for GDPR infringements concerning the information given to individuals and in…
26 novembre 2020
CNIL fines Carrefour France 2,25 million € and Carrefour Banque 800,000 €
After receiving several complaints, the CNIL imposes a financial penalty against two companies of the CARREFOUR group for GDPR infringements concerning the information given to individuals and in…
26 novembre 2020
La chaîne répressive de la CNIL
La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.
25 octobre 2018
La chaîne répressive de la CNIL
La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.
25 octobre 2018