TAJ : comment exercer vos droits ?

Il est préférable de faire une demande d’accès avant toute demande de rectification. Cela facilitera le traitement de votre demande.

Le droit de rectification permet à tout moment de faire rectifier vos données inscrites dans le TAJ lorsqu’elles sont inexactes.

Votre droit de rectification peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le Ministère à ne pas vous informer du refus de rectifier vos données et à ne pas vous informer des raisons de cette restriction.

A qui adresser ma demande ?

Vous devez adresser votre demande directement au Ministère de l’intérieur.

• L’adresse postale du Ministère de l’intérieur est la suivante : « Ministère de l’intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris ».
• L’adresse électronique du délégué à la protection des données du Ministère de l’intérieur est : « delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr ».

Il n’y a pas d’obligation d’envoyer un courrier recommandé, mais cela est préférable pour avoir une preuve de l’envoi.

Précisez dans votre demande qu’elle porte sur le fichier TAJ.

Joignez une copie recto-verso de votre titre d'identité ou extrait d’acte de naissance.

Recours

Le Ministère de l’intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

Si, à l'issue de ce délai, le ministère de l'Intérieur ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu'il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d'une demande d’exercice de droit indirect.

En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir la copie de votre demande initiale au Ministère de l’intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du Ministère de l’intérieur.

Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient conservées dans le TAJ et demander leur effacement dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.

Votre droit à l’effacement peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le Ministère à ne pas vous informer du refus d’effacer vos données et à ne pas vous informer des raisons de cette restriction.

A qui adresser ma demande ?

Vous devez adresser votre demande directement au Ministère de l’intérieur.

• L’adresse postale du Ministère de l’intérieur est la suivante : « Ministère de l’intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris ».
• L’adresse électronique du délégué à la protection des données du Ministère de l’intérieur est : « delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr ».

Il n’y a pas d’obligation d’envoyer un courrier recommandé, mais cela est préférable pour avoir une preuve de l’envoi.

Précisez dans votre demande qu’elle porte sur le fichier TAJ.

Joignez une copie recto-verso de votre titre d'identité ou extrait d’acte de naissance.

Recours

Le Ministère de l’intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

Si, à l'issue de ce délai, le ministère de l'Intérieur ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu'il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d'une demande d’exercice de droit indirect.

En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir la copie de votre demande initiale au Ministère de l’intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du Ministère de l’intérieur.

Il est préférable de faire une demande d’accès avant toute demande de rectification. Cela facilitera le traitement de votre demande.

Le droit de rectification permet à tout moment de faire rectifier vos données inscrites dans le TAJ lorsqu’elles sont inexactes.

En cas de requalification judiciaire, vous pouvez demander une rectification et celle-ci ne pourra pas vous être refusée.

Votre droit de rectification peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le Ministère à ne pas vous informer du refus de rectifier vos données et à ne pas vous informer des raisons de cette restriction.

À qui adresser ma demande ?

Votre demande peut être adressée soit au procureur de la république territorialement compétent soit au ministère de l’intérieur.         

Procureur :

La demande doit nécessairement être envoyée par courrier recommandé (LRAR).

• Si l’affaire a eu lieu dans un seul département, votre demande doit être adressé au procureur de la république territorialement compétent
  
  Vous pouvez trouver l’adresse du tribunal concerné sur cet annuaire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
   
• Si l’affaire a eu lieu dans plusieurs départements, votre demande doit être adressée au magistrat référent TAJ.
  
  L’adresse du magistrat référent TAJ est la suivante : Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
  Parquet général près la cour d’appel de Paris
  10, Boulevard du Palais
  75001 PARIS

Ministère :

Il n’y a pas d’obligation d’envoyer la demande par courrier recommandé (LRAR), mais cela est préférable pour avoir une preuve de l’envoi.

• L’adresse postale du Ministère de l’intérieur est la suivante : « Ministère de l’intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris ».
• L’adresse électronique du délégué à la protection des données du Ministère de l’intérieur est : « delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr ».

Dans tous les cas, précisez dans votre demande qu’elle porte sur le fichier TAJ.

Fournissez également la ou les copies des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (par exemple : jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

Enfin, joignez une copie recto-verso de votre titre d'identité ou extrait d’acte de naissance.

Recours

Il vous est possible de vérifier que la rectification a bien eu lieu, en adressant au Ministère de l’intérieur une demande d’accès à vos données (voir paragraphe sur le droit d’accès).

• Lorsque votre demande a été adressée au Ministère de l’intérieur, il a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande. Si, à l’issue de ce délai, le ministère ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu’il ne peut pas répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d’une demande d’exercice de droit indirect. En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir : la copie de votre titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de votre demande initiale au Ministère de l’intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du ministère.
   
• Lorsque votre demande a été adressée au procureur de la république territorialement compétent, il a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de la demande. Si, à l’issue de ce délai, le procureur ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir d’un recours le président de la chambre de l’instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans un délai de 1 mois.
   
• Si la demande a été adressée au magistrat référent TAJ, le recours doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans le même délai de 1 mois.

Il est préférable de faire une demande d’accès avant toute demande d’effacement. Cela facilitera le traitement de votre demande.

Le droit à l’effacement permet de faire effacer vos données inscrites dans le TAJ en cas :             

• de décision définitive de relaxe ;
• d'acquittement ;
• de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire ;
• de non-lieu ;
• de classement sans suite.
  • Dans le cas d’une relaxe ou d’un acquittement, le procureur de la république peut refuser la demande d’effacement et prescrire le maintien de vos données dans le TAJ, mais il doit alors faire accompagner vos données d’une mention qui rappelle l’existence de la décision de relaxe ou d’acquittement.
  • Vous pouvez également demander l’effacement de vos données lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Votre droit à l’effacement peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le Ministère à ne pas vous informer du refus d’effacer vos données et à ne pas vous informer des raisons de cette restriction.

À qui adresser ma demande ?

Votre demande peut être adressée soit au ministère de l’intérieur soit au procureur de la république territorialement compétent.       

Seul le procureur de la république ou le magistrat référent TAJ peuvent prendre la décision d’accepter ou refuser votre demande d’effacement, le Ministère ne faisant que mettre à jour le TAJ sur la base de cette décision. Si vous saisissez le Ministère de l’intérieur, ce dernier devra donc préalablement échanger avec le procureur compétent avant de vous répondre.

Procureur :

La demande doit nécessairement être envoyée par courrier recommandé (LRAR).

• Si l’affaire a eu lieu dans un seul département, votre demande doit être adressé au procureur de la république territorialement compétent 
  
  Vous pouvez trouver l’adresse du tribunal concerné sur cet annuaire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
   
• Si l’affaire a eu lieu dans plusieurs départements, votre demande doit être adressée au magistrat référent TAJ.
  
  L’adresse du magistrat référent TAJ est la suivante : Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
  Parquet général près la cour d’appel de Paris
  10, Boulevard du Palais
  75001 PARIS

Ministère :

Il n’y a pas d’obligation d’envoyer la demande par courrier recommandé (LRAR), mais cela est préférable pour avoir une preuve de l’envoi.

• L’adresse postale du Ministère de l’intérieur est la suivante : « Ministère de l’intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris ».
• L’adresse électronique du délégué à la protection des données du Ministère de l’intérieur est : « delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr »

Dans tous les cas, précisez dans votre demande qu’elle porte sur le fichier TAJ.

Fournissez également la ou les copies des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (par exemple : jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

Enfin, joignez une copie recto-verso de votre titre d'identité ou extrait d’acte de naissance.

Recours

Il vous est possible de vérifier que l’effacement a bien eu lieu, en adressant au Ministère de l’intérieur une demande d’accès à vos données (voir paragraphe sur le droit d’accès).

• Lorsque votre demande a été adressée au Ministère de l’intérieur, il a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande. Si, à l’issue de ce délai, le ministère ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu’il ne peut pas répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d’une demande d’exercice de droit indirect. En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir : la copie de votre titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de votre demande initiale au Ministère de l’intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du ministère.
   
• Lorsque votre demande a été adressée au procureur de la république territorialement compétent, il a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de la demande. Si, à l’issue de ce délai, le procureur ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir d’un recours le président de la chambre de l’instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans un délai de 1 mois.
   
• Si la demande a été adressée au magistrat référent TAJ, le recours doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans le même délai de 1 mois.