Code of conduct: CNIL grants first accreditation to a monitoring body
The accreditation of a body in charge of monitoring the code of conduct is essential for the code to be operational. Following the approbation of the code of conduct for cloud infrastructure service…
16 juillet 2021
Code of conduct: CNIL grants first accreditation to a monitoring body
The accreditation of a body in charge of monitoring the code of conduct is essential for the code to be operational. Following the approbation of the code of conduct for cloud infrastructure service…
16 juillet 2021
Droit des personnes et profilage : les spécificités du secteur de l’assurance
Que le contrat soit signé ou non, il est essentiel d’informer les personnes et de respecter leurs droits. En outre, le profilage et la prise de décision automatisée, fréquents dans le secteur de l…
16 juillet 2021
Droit des personnes et profilage : les spécificités du secteur de l’assurance
Que le contrat soit signé ou non, il est essentiel d’informer les personnes et de respecter leurs droits. En outre, le profilage et la prise de décision automatisée, fréquents dans le secteur de l…
16 juillet 2021
La qualification des acteurs du secteur de l’assurance au regard du RGPD
Les acteurs du secteur de l’assurance traitant des données personnelles sont soit responsable de traitement, soit sous-traitant, soit responsable de traitement conjoint. Ces qualifications s…
16 juillet 2021
La qualification des acteurs du secteur de l’assurance au regard du RGPD
Les acteurs du secteur de l’assurance traitant des données personnelles sont soit responsable de traitement, soit sous-traitant, soit responsable de traitement conjoint. Ces qualifications s…
16 juillet 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 15 juillet 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 15 juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
15 juillet 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 15 juillet 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 15 juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
15 juillet 2021
Launch of 6th edition of CNIL-Inria Privacy Award
The sixth edition of the CNIL-Inria "Privacy Protection" Award 2021 is open for submissions starting from July 13, 2021. It will reward a scientific paper on privacy and personal data protection…
13 juillet 2021
Launch of 6th edition of CNIL-Inria Privacy Award
The sixth edition of the CNIL-Inria "Privacy Protection" Award 2021 is open for submissions starting from July 13, 2021. It will reward a scientific paper on privacy and personal data protection…
13 juillet 2021
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 juillet 2021
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 juillet 2021