Julien Prévieux
En 2017, la CNIL a demandé au Mobilier national de réaliser une tapisserie qui serait inspirée de ses missions ou des valeurs qui caractérisent son action. Plusieurs pistes ou univers ont été…
Julien Prévieux
En 2017, la CNIL a demandé au Mobilier national de réaliser une tapisserie qui serait inspirée de ses missions ou des valeurs qui caractérisent son action. Plusieurs pistes ou univers ont été…
Éthique et numérique : les algorithmes en débat
Alors que 72% * des Français estiment que les algorithmes représentent un enjeu de société, la CNIL lance le 23 janvier un cycle de débats publics sur ce thème, conformément à sa nouvelle…
Éthique et numérique : les algorithmes en débat
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CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité
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Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.