Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant le GIE INFOGREFFE

Délibération n° 2022-089 du 8 septembre 2022 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507)

Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-056 concernant la commune de PIERREFITTE SUR SEINE

Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de Beaune